Le statut des groupements d’employeurs évolue ! La loi votée le 28 juillet dernier (dite loi Cherpion) est désormais applicable.
La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels rend désormais plus souple le recours au groupement d’employeurs.
Voici les principales évolutions induites par la loi (articles 30 à 39 de la loi du 28 juillet 2011 complétant l’article L5212-14 du Code du travail) :
- Désormais, quelle que soit sa taille, une entreprise peut adhérer directement à un groupement d’employeurs. Jusque là, les entreprises de plus de 300 salariés devaient, au préalable, conclure un accord collectif d’entreprise ou d’établissement définissant « les garanties accordées aux salariés du groupement » pour pouvoir adhérer à un groupement d’employeurs. Au 1er novembre 2011 ces entreprises n’ont plus à signer d’accord avec les partenaires sociaux.
- Les entreprises peuvent adhérer à plusieurs groupements d’employeurs à la fois. Ceci permet notamment aux entreprises disposant d’établissements dans plusieurs régions de faire appel à plusieurs GE, en fonction de leurs bassins d’emploi.
- Les droits des salariés sont renforcés : la Loi garantit l’égalité de traitement entre un salarié du groupement d’employeurs et un salarié de l’entreprise où il est mis à disposition.
- Les salariés reconnus travailleurs handicapés et mis à disposition par le groupement d’employeurs sont comptabilisés pour le calcul du respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, ceci au prorata de leur présence dans l’entreprise.
- L’apprentissage est maintenant accessible aux groupements d’employeurs.
- Par ailleurs la loi du 28 juillet 2011 prévoit l’augmentation à 4% du seuil de salariés en alternance ; les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation mis à disposition par Alliance Emploi au sein des entreprises pourront être comptabilisés dans les effectifs de ces dernières.
